Préambule
L’objet de l’Association Opéra en Liberté est notamment d’assurer la promotion de l’art lyrique auprès de tous les publics. Opéra en liberté peut réaliser toute autre activité, directe ou indirecte, mobilière ou immobilière, de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
Dans ce cadre, Opéra en liberté pourra définir et organiser une politique de merchandising notamment par la conception et/ou commercialisation de produits de toute nature, labellisés ou non et/ou services (conférences, formations, spectacles, opérations évènementielles).
Les présentes conditions générales sont établies pour établir le cadre de diffusion de ces offres sur tout site, sous sites et espace numérique mis en œuvre par l’association Opéra en liberté.
· Article 1 : PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre l’Association Opéra en Liberté, Siège social : 108 bis rue Pierre Joigneaux 92270 Bois-Colombes. Email : operaenliberte@gmail.com ci-après « Association Opéra en Liberté » ou Opéra en Liberté et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Donateur-Client ».
· Article 2 : DEFINITIONS
« Donateur-Client » : toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site et sur tout autre espace numérique étant identifiée ou non en qualité de donateur et souhaitant bénéficier des produits/services proposés par l’association Opéra en Liberté.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature, publiés sur le Site et sur tout autre espace numérique, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Association Opéra en Liberté» : prise en sa qualité d’éditeur du Site, des sous sites et de tout espace numérique réalisé sous son enseigne.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site ou tout autre espace numérique.
« Produit » : bien proposé à la vente par Opéra en Liberté sur le Site ou tout autre espace numérique et consistant en des produits dérivés, tels que T-shirts, mugs, calendriers ou tout autre support matériel ou immatériel portant les mentions et messages de Opéra en Liberté ou de toute cause soutenue par l’association.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.operaenliberte.com ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
· Article 3 : CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site ou tout autre espace numérique, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique d’Opéra en Liberté et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
· Article 4 : OBJET DU SITE
Le Site et tout autre espace numérique associé ont pour objet la présentation des actions de l’Association Opéra en Liberté et accessoirement la vente de Produits aux donateurs et Donateur-Clients.
· Article 5 : ETAPES DE LA COMMANDE
· 5.1 Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
· 5.2 Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
· 5.3 Paiement par le Donateur-Client
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Donateur-Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
· 5.4 Confirmation de la commande par Opéra en Liberté.
Une fois le paiement effectivement reçu par Opéra en Liberté, ce dernier s’engage à en accuser réception au Donateur-Client par voie électronique, dans un délai maximal de 8 jours francs. Dans le même délai, Opéra en Liberté s’engage à adresser au Donateur-Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
· Article 6 : PRIX – PAIEMENT
· 6.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site ou tout autre espace numérique au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Opéra en Liberté. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix indiqués sur le Site et tout autre espace numérique sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
· 6.2 Modalité de paiement
Le Donateur-Client peut effectuer son règlement par virement bancaire, chèque bancaire, PayPal, Stripe ou par l’utilisation de tout système monétique existant ou à découvrir, agréé et mis en oeuvre par l’ association Opéra en Liberté.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de l’encaissement du paiement par Opéra en Liberté.
· 6.3 Facturation
Opéra en Liberté adressera ou mettra à disposition du Donateur-Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Donateur-Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
· 6.4 Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Donateur-Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Donateur-Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.
· 6.5 Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété d’ Opéra en Liberté jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
· Article 7 : RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE
· 7.1 Service Donateur-Clientèle
Le service Donateur-Clientèle est accessible par courrier électronique à l’adresse : operaenliberte@gmail.com . ou par courrier postal à l’adresse : Association Opéra en Liberté : 108 bis rue Pierre Joigneaux 92270 Bois-Colombes. Opéra en Liberté s’engage à apporter une réponse sous 15 jours ouvrés.
· 7.2 Droit de rétractation – Vente à distance
· 7.2.1 Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Donateur-Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le Donateur-Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à Opéra en Liberté aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Donateur-Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, Opéra en Liberté adressera au Donateur-Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
· 7.2.2 Effets du droit de rétractation
Le Donateur-Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Donateur-Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Donateur-Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Donateur-Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Donateur-Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Donateur-Client. Cependant, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Donateur-Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Donateur-Client. Ces frais sont estimés à un maximum de 15 euros si, en raison de sa nature, le Produit ne peut normalement être renvoyé par la poste.
La responsabilité du Donateur-Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
· 7.2.3 Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Donateur-Client ou nettement personnalisés.
– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Donateur-Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Donateur-Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation, le renoncement du Donateur-Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Produits livrés ». Le Donateur-Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
· 7.3 Résolution du contrat sur l’initiative du Donateur-Client
Le Donateur-Client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Donateur-Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Donateur-Client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de Opéra en Liberté et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
· 7.4 Garanties
· 7.4.1 Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Donateur-Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Donateur-Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
· 7.4.2 Garantie des vices et défauts cachés
· 7.4.2.1 Garanties légales
Les Donateur-Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).
Les Donateur-Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).
· 7.4.2.2 Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Donateur-Client de retourner le produit à l’adresse du siège d’ Opéra en Liberté, accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.
Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Donateur-Client, sauf pour les Donateur-Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.
Le Donateur-Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Enfin, le Donateur-Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion. Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Lorsque le Donateur-Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Cette garantie s’applique uniquement pour l’acquisition de produits matériels de technologie complexe (matériel électronique notamment).
· Article 8 : ESPACE PERSONNEL
· 8.1 Création de l’espace personnel
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l’espace personnel, l’Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Internaute s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Opéra en Liberté ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Internaute.
Le Donateur-Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
· 8.2 Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Donateur-Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site et tout autre espace numérique, sous sites mis en œuvre par Opéra en Liberté.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Donateur-Client.
Opéra en Liberté s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
· 8.3 Suppression de l’espace personnel
Opéra en Liberté se réserve le droit de supprimer le compte de tout Donateur-Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Donateur-Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Donateur-Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute d’ Opéra en Liberté ou un dommage pour le Donateur-Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Opéra en Liberté, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Donateur-Client, lorsque les faits l’auront justifié.
· Article 9 : LIVRAISON
· 9.1 Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Donateur-Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Donateur-Client de prendre contact avec le service Donateur-Clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
· 9.2 Délai de livraison
Les commandes sont livrées par La Poste, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par Opéra en Liberté.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 30 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l’attention du Donateur-Client lors de la validation de la commande.
· 9.3 Colis détérioré
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Donateur-Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Donateur-Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
· Article 10 : DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de sa prestation, Opéra en Liberté va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Donateur-Clients.
· 10.1 Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site et tout autre support numérique est Opéra en Liberté.
· 10.2 Identité du Délégué à la protection des données
· Le délégué à la protection des données est : Monsieur Jacques Levy Association Opéra en Liberté : . 108 bis rue Pierre Joigneaux 92270 Bois-Colombes. email : operaenliberte@gmail.com
· 10.3 Données collectées
· 10.3.1 Données collectées auprès des Donateur-Clients
Dans le cadre de ses relations contractuelles, Opéra en Liberté peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Donateur-Clients, à savoir : les noms, prénoms, fonction, nom de la société, numéro de téléphone, adresses postales, adresses mails, coordonnées bancaires, historique des contrats.
· 10.3.2 Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
1. Exécuter les engagements contractuels ;
2. Contacter les Donateur-Clients ;
3. Éviter toute activité illicite ou illégale ;
4. Faire respecter les conditions générales ;
5. Engager des procédures judiciaires ;
6. Vérifier l’identité des Donateur-Clients ;
· 10.3.3 Bases juridiques du traitement
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.
· 10.3.4 Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par Opéra en Liberté dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.
· 10.3.5 Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité d’Opéra en Liberté peut être engagée.
Passé le délai de conservation, Opéra en Liberté s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie, selon les règles édictées par le règlement général sur la protection des données et la législation nationale en vigueur.
· 10.3.6 Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
L’accès aux locaux de Opéra en Liberté est également sécurisé.
· 10.3.7 Minimisation des données
Opéra en Liberté peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Donateur-Clients.
Opéra en Liberté oriente ses Donateur-Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Opéra en Liberté s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
· 10.4 Respect des droits
Les Donateur-Clients de Opéra en Liberté disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de Opéra en Liberté ou en remplissant le formulaire contact en ligne.
· 10.4.1 Droit d’information, d’accès et de communication des données
Les Donateur-Clients de Opéra en Liberté ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent. En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Opéra en Liberté les demandes seront uniquement traitées si les Donateur-Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.
Pour les aider dans leur démarche, les Donateur-Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la CNIL.
· 10.4.2 Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Les Donateur-Clients de Opéra en Liberté ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. Seules seront conservées les informations à caractère légal et/ou comptable susceptibles d’être produites à la demande de l’administration.
Les Donateur-Clients de Opéra en Liberté peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour les aider dans leur démarche, les Donateur-Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la CNIL.
· 10.4.3 Droit d’opposition au traitement de données
Les Donateur-Clients de Opéra en Liberté ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.
Pour les aider dans leur démarche, les Donateur-Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la CNIL.
· 10.4.4 Droit à la portabilité des données
Les Donateur-Clients de Opéra en Liberté ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Opéra en Liberté dans un format transférable, ouvert et lisible.
· 10.4.5 Droit à la limitation du traitement
Les Donateur-Clients de Opéra en Liberté ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Opéra en Liberté soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Opéra en Liberté
· 10.4.6 Délais de réponse
Opéra en Liberté s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.
· 10.4.7 Plainte auprès de l’autorité compétente
Si les Donateur-Clients de Opéra en Liberté considèrent que Opéra en Liberté ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.
Opéra en Liberté a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Donateur-Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.
Opéra en Liberté s’est préalablement assurée de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.
· 10.5 Transfert des données collectées
· 10.5.1 Transfert à des partenaires
· 10.5.2 Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Les Donateur-Clients consentent également à ce que Opéra en Liberté communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
· 10.5.3 Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition
Si Opéra en Liberté est impliquée dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre organisation, les Donateur-Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par Opéra en Liberté à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de Opéra en Liberté.
· Article 11 : RESPONSABILITE DE OPÉRA EN LIBERTÉ
· 11.1 Nature des obligations de Opéra en Liberté
Opéra en Liberté s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Opéra en Liberté ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.
· 11.2 Force majeure – Faute du Donateur-Client
Opéra en Liberté n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Donateur-Client, telles que définies au présent article :
· 11.2.1 Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Donateur-Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Donateur-Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site et autres espaces numériques ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable d’ Opéra en Liberté. Dans de telles circonstances, Opéra en Liberté sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
· 11.2.2 Faute du Donateur-Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considérée comme une faute du Donateur-Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Opéra en Liberté sur son Site ou tout autre espace numérique, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Donateur-Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Donateur-Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
· 11.3 Problèmes techniques – Liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Donateur-Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Donateur-Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Opéra en Liberté.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité d’ Opéra en Liberté ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Opéra en Liberté ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Opéra en Liberté qui ne pourra en aucun cas, voir sa responsabilité engagée de ce fait.
· 11.4 Dommages-intérêts à la charge d’Opéra en Liberté.
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité d’Opéra en Liberté est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Donateur-Client et lié à la défaillance en cause. Opéra en Liberté ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Donateur-Clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Opéra en Liberté ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.
· 11.5 Liens hypertextes et contenus du Site
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Opéra en Liberté ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.
· 11.6 Responsabilité en qualité d’hébergeur
Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Donateur-Client le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, Opéra en Liberté bénéficiera du statut d’hébergeur des données au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, Opéra en Liberté ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
· Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
· 12.1 Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site des sous sites et autres espaces numériques sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement d’Opéra en Liberté ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
· 12.2 Protection contractuelle des Contenus du Site
L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard d’Opéra en Liberté à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, des sous sites et de tout espace numérique qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.
· Article 13 : STIPULATIONS FINALES
· 13.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
· 13.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Opéra en Liberté. Les conditions générales applicables au Donateur-Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
· 13.3 Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à un organisme de médiation.
En outre, le Donateur-Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show11
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.
· 13.4 Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
· 13.5 Non-renonciation
L’absence d’exercice par Opéra en Liberté des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
· 13.6 Démarchage téléphonique
Le Donateur-Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
· 13.7 Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
· 13.8 Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
MODALITÉ D’ANNULATION DE LA COMMANDE
En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Donateur-Client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le Donateur-Client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 221-2.
Si vous annulez votre commande,
Vous pouvez utiliser le formulaire détachable à la suite :
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ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 221-5
Conditions :
∗compléter et signer ce formulaire
∗l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
∗utiliser l’adresse figurant à l’article 1
∗l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
∗Nature de la marchandise ou du service commandé :
∗Date de la commande :
∗Date de réception de la commande :
∗Nom du Donateur-Client :
∗ Adresse du Donateur-Client :
Signature